Missions et compétences

OBLIGATOIRES

Le syndicat mixte exerce pour l’ensemble de ses membres les missions d’animation, d’ingénierie et d’études suivantes :

• l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans le bassin du Tarn aval (item 12 de l’article L211-7 du Code de l’Environnement) ;
   
• l’ingénierie des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement) visant :
  - l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°)
  - l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;
  - la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°);
   
• le renforcement du suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (à l’exclusion des missions de service public eau potable et des missions relevant des sites industriels et miniers) ;
   
• l’accompagnement de la gestion quantitative de la ressource en eau, à l’échelle du bassin versant du Tarn aval et/ou Tarn Aveyron (à l’exclusion des missions de de service public eau potable et des missions assurées par les gestionnaires de barrages existants).

A LA CARTE

► Carte 1 

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par délégation de compétence (sous réserve d’être reconnu EPAGE pour ce mode d’exercice) : la maîtrise d’ouvrage des opérations de travaux et de gestion des missions de la compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondation (GEMAPI, article L211-7 du Code de l’Environnement) visant :

•  l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (item 1°) ;
•  l’entretien et l’aménagement des cours d’eau, canaux, lacs ou plans d’eau (item 2°) ;
• la protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (item 8°).

► Carte 2

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par délégation de compétence (sous réserve d’être reconnu EPAGE), l’ingénierie et/ou la maitrise d’ouvrage de la mission de la compétence GEMAPI (article L211-7 du Code de l’Environnement) visant la défense contre les inondations (item 5°).
 

► Carte 3

Pour les intercommunalités membres qui le sollicitent, le syndicat mixte exerce, par transfert de compétence ou par délégation de compétence, les missions d’animation, d’ingénierie et d’études relatives à la valorisation des richesses naturelles et patrimoniales des milieux aquatiques ainsi que des activités de loisirs liées à l’eau, en complément des actions portées par les autres acteurs du territoire.